Hausse de la CFE retoquée : « L’ordonnance va dans le bon sens » selon la CCI - Premium

Le tribunal administratif donne raison à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques dans le dossier de la cotisation foncière des entreprises, comme l’expliquent nos confrères de Sud Ouest. En effet, le représentant de l’Etat dans le département avait porté le dossier en justice suite à la délibération votée par l’agglomération Pays Basque en mars dernier. Celle-ci avait fait augmenter quatre taxes à sa disposition : sur le foncier bâti, non-bâti, la taxe sur les résidences secondaires et donc la CFE, portant son taux à 29,91%. Ce 22 août, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a décidé d’annuler la délibération et d’en suspendre l’exécution. La communauté d’agglomération Pays Basque appliquait en effet une augmentation de 5% de ces impositions directes locales. Or, le juge des référés explique dans son ordonnance que « la cotisation foncière des entreprises (CFE) est exclue de la variation proportionnelle prévue au a du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts » précisant donc que la CAPB ne pouvait appliquer cette variation proportionnelle uniforme à l’ensemble de ses taux. Une décision que le président de l’agglomération Pays Basque a déclaré à Sud Ouest contester auprès de la cour d’appel de Bordeaux. De son côté, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, que nous avons contacté, n’a pas souhaité commenter cette ordonnance. En revanche, derrière la préfecture, la Chambre de Commerce et de l’Industrie est satisfaite. Le président ainsi que le MEDEF, la CPME64 et Lantegiak avaient ensemble déposé une pétition en ligne pour s’opposer à cette hausse de la taxation. Comment prenez-vous cette ordonnance du tribunal administratif de Pau ? André Garreta : On est satisfait de cette ordonnance, qui va dans le bon sens. Je remercie le préfet d’avoir saisi le tribunal administratif qui suspend la délibération de la CAPB. Et donc la hausse des impôts est suspendue. Malgré cela, plutôt que de travailler à générer des économies et à créer un espace de concertation avec les entreprises et à donner des garanties pour un climat apaisé pour 2025, le président de l’agglo s’entête et veut faire appel. Et je pense que c’est malvenu compte tenu de l’incertitude politique qui pèse sur l’économie française et les records de liquidation. Il est temps de se demander si on ne marche pas sur la tête ? Ne vaut-il pas mieux préserver nos emplois et entreprises ?En moyenne la hausse n’était pourtant pas énorme, si ? Ce n’est qu’une moyenne. Cette hausse, c’est une marque de mépris et de méconnaissance des ressorts de la vie d’une entreprise. Elles ne peuvent pas tout payer. Pour pérenniser les emplois, les entreprises doivent pouvoir continuer à innover. Si le tissu économique s’est toujours montré assez robuste, des indicateurs sont mal orientés pour 2024, avec des baisses d’effectifs et des fermetures d’établissements. Les préoccupations des entreprises sont de préserver leurs marges et leurs effectifs et une rentabilité soutenable pour faire face à l’inflation et aux risques induits par les conflits géopolitiques. On pense qu’il est incompréhensible de pénaliser autant les entreprises. Au début de la CAPB en 2017, ils ont augmenté les bases minimum qui touchent tous les petits commerçants et artisans, et multiplié par trois et demi la CFE des entreprises. J’avais eu de nombreux appels de chefs d’entreprises qui avaient trouvé incohérent et scandaleux une telle augmentation qui n’était pas minime. Quand on a 2.000 euros de CFE, et qu’on passe à 7.000, c’est énorme. Ça vient amputer largement la trésorerie des entreprises et donc les orientations sur l’emploi et les perspectives. Pourquoi systématiquement cette fuite en avant, alors qu’on peut générer de la ressource en faisant des économies ? Mais je ne pense pas qu'ils sachent le faire. S’ils veulent, je viens leur montrer où faire des économies. Nous, on a amputé notre budget de 70%, on est à l’équilibre, on a su faire des économies et trouver des solutions.« On en a marre de faire de l’appel du pied » Les entreprises font partie de la société, ne doivent-elles pas aussi participer à l’impôt ? On en paie de trop ! On est devenu la variable d’ajustement de l’agglomération Pays Basque. Nous, ce qu'on demande, c'est de revenir sur le taux d'imposition qui a été voté en mars 2024, d’obtenir des garanties pour une fiscalité apaisée en 2025 et de créer un espace de concertation entre les élus de la Communauté d'agglomération Pays Basque et les entreprises, qui soit porté par la Chambre de commerce et d'industrie. C'est-à-dire ? Quel espace de concertation ? C’est quand même incroyable, on est le seul département avec deux chambres de commerces, avec donc une CCI Pays Basque et une agglomération Pays Basque, vous ne croyez pas qu’on ne pourrait pas travailler ensemble ? Et éviter au contribuable de payer deux fois, l’agglomération et la CCI ? On est en train de jouer à soka tira (le tir à la corde au Pays basque). Au lieu de travailler main dans la main, on est dans une compétition effrénée. On est là pour se rencontrer, à condition qu’on se parle de baisse de la fiscalité. Je vois une hausse des liquidations d’entreprises. Vous croyez qu’elles vont avancer si on leur colle un boulet au pied ? On ne va pas se rencontrer pour parler d’augmenter les taxes. On veut déjà une rencontre où on se parle et on s’écoute. Si c’est pour avoir uniquement des positions à sens unique, ce n'est pas la peine. Pour l’instant, les relations avec la CAPB sont inexistantes. Depuis le début, on a parlé d’une contractualisation de l’ensemble des consulaires. On n’a rien vu là-dessus. Rien ne s’est fait. Nos relations sont à ce niveau. On en a marre de faire de l’appel du pied.Quels retours de votre pétition lancée avec le MEDEF, la CPME64 et Lantegiak ?On l’a publié avant les vacances, ce n’était pas le moment idéal. On va la repartager mi-septembre, on verra ce que ça donnera. Mais ensemble on appelle à la responsabilité des élus. Parce que je pense que de notre seul intérêt commun doit être l'intérêt de notre territoire afin de favoriser un développement harmonieux et durable tout en gérant avec parcimonie les finances de la communauté d'agglomération.

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