Meublés de tourisme : la niche fiscale officiellement supprimée
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La fin de la niche fiscale concernant les meublés de tourisme a été confirmée par le Conseil d'État. Après un micmac autour de la dernière Loi de finances et d’un recours à l’article 49.3, un amendement corédigé par le sénateur LR des Pyrénées-Atlantiques, Max Brisson, a finalement été validé.
La fin d’un imbroglio. Le Conseil d’Etat vient officiellement de supprimer un paragraphe qui permettait encore aux propriétaires de meublés touristiques de bénéficier d’un avantage fiscal de 71%. En effet, désormais, la niche fiscale est alignée à celle des locations à l’année, à savoir 30%. C’est le résultat d’un amendement cosigné par le sénateur LR des Pyrénées-Atlantiques Max Brisson et du sénateur communiste de Paris, Ian Brossat. Ensemble, ils ont en effet préparé un amendement au projet de Loi de finances 2024. Il prévoyait en effet d'aligner le régime fiscal des meublés de tourisme sur celui des locations nues. Et donc retirer l’avantage de 71% des meublés touristiques et l'aligner au 30% des locations nues.
Premier épisode du feuilleton, le gouvernement de l’époque d’Élisabeth Borne fait passer sa Loi de finances par recours à l’article 49.3 et évite le vote. Dans la validation du texte, la majorité aurait ensuite oublié de retirer cet amendement. Ainsi, l’amendement aurait dû être entériné malgré tout.
En coulisses, une source gouvernementale expliquait en décembre à l’AFP que « l’erreur serait corrigée au plus tard dans le budget 2025 ». Une échéance qui n’a pas été attendue puisqu’en février dernier, au bulletin officiel des impôts, cette niche était rétablie. C’est finalement le Conseil d’Etat qui a sonné la fin de la récré et qui a supprimé finalement le paragraphe du bulletin officiel des impôts, sanctuarisation la fin de cette niche fiscale. Ainsi, la réglementation fiscale applicable prévoit donc une égalité entre les meublés touristiques et les locations nues avec un abattement de 30% pour les deux.