Pourquoi la FNAIM a déposé un recours contre l’encadrement des loyers
Une manifestation à Bayonne dénonçait la difficulté de se loger au Pays basque au début de l'année 2023. Crédits : Anthony Michel
La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a déposé un recours contre la mesure d’encadrement des loyers décidée par la Communauté d’agglomération Pays basque, validée par un arrêté préfectoral, entré en vigueur le 25 novembre dernier. Députés et sénateurs de gauche du département ont dénoncé ce recours.
L’encadrement des loyers sera-t-il retoqué au Pays basque ? Le 25 novembre dernier, suite à la demande déposée par la Communauté d’Agglomération Pays basque, une mesure d’encadrement de loyers était mise en place sur les 24 communes de la zone tendue. Elle était voulue par la CAPB, confirmée par l’ancien ministre du Logement, et concrétisée par un arrêté préfectoral.
Concrètement, il s’agissait d’encadrer les loyers afin de bloquer la hausse de leurs montants constatée depuis plusieurs années, notamment par l’Observatoire des Loyers. Ainsi, les montants maximums de chaque loyer des 24 communes de la zone étaient fixés en fonction de plusieurs critères, dont la taille et la localisation.
Une mesure mise à mal par la fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), qui a déposé un recours contre elle. Pour Élodie Mir, présidente de la chambre Béarn Bigorre Pays basque de la FNAIM, le recours déposé le 22 décembre ne vise pas à rejeter l'encadrement des loyers en bloc, mais plutôt à l'améliorer. « Il y a trop de paramètres qui ne sont pas pris en compte. Nous ne nions pas le constat des loyers trop élevés ni la crise du logement au Pays basque, mais nous pensons qu'il est possible de faire mieux », explique-t-elle. Parmi les points problématiques identifiés, elle mentionne notamment « un zonage imparfait qui ne correspond pas exactement à celui de l’observatoire, une typologie des biens qui incite à modifier les surfaces pour contourner les plafonds, l’absence de lien entre le montant des loyers et l’étiquette énergétique, et le risque d’un désengagement des propriétaires, qui pourraient préférer vendre leurs biens plutôt que de les louer ».
Un recours dénoncé par de nombreux élus
La présidente appelle à une approche collaborative pour parvenir à une mesure plus adaptée aux réalités du territoire. « Le logement est un sujet prégnant, essentiel. Ce n’est pas une question de posture ou d’opposition, mais de se mettre autour de la table pour construire ensemble des solutions durables », insiste-t-elle. Elle plaide notamment pour un contrôle a priori des baux, où chaque contrat serait validé par un professionnel ou une association, permettant à la fois un suivi pédagogique et une quantification des effets réels de l'encadrement. « Ce recours n’est pas une confrontation, mais une volonté de retravailler ensemble. »
Reste que le recours a fait des remous sur la côte basque. Dénoncé par le président de l’Agglomération, il s’est aussi attiré les foudres des députés et sénateurs de gauche. Ensemble, Iñaki Echaniz, Colette Capdevielle, Peio Dufau et Frédérique Espagnac ont vivement regretté le recours déposé par la FNAIM, le qualifiant d'« inadmissible » dans un contexte de crise aiguë du logement au Pays basque. Ils rappellent que l'encadrement des loyers, en vigueur depuis le 25 novembre, est une mesure largement soutenue par les élus, les acteurs associatifs et les habitants. « Dans cette crise inédite qui frappe notre pays, il est plus que jamais nécessaire de réguler la hausse incontrôlée des prix et de se mobiliser contre les difficultés d’accès au logement », concluent-ils.