Meublés de tourisme : ce que change le projet de loi voté au Parlement
Au Pays basque, les difficultés à se loger ont entrainé plusieurs mobilisations dans les rues. Crédits : Anthony Michel
Après moult péripéties et l’interruption de la navette parlementaire à cause de la dissolution de l'Assemblée nationale, le texte de loi régulant la location de meublés de tourisme a été validé et voté définitivement par l’Assemblée nationale.
« Enfin ! » souffle Iñaki Echaniz dans son communiqué suite au vote de la loi qu’il a cosigné avec sa collègue Annaïg le Meur. En effet, le député socialiste (NFP) de la 4ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques portait avec sa consœur du groupe Renaissance un texte de loi portant sur la régulation des meublés de tourisme, un sujet particulièrement prégnant sur toutes les villes de la côte Atlantique, de la Charente-Maritime au Pays basque.
Le texte a connu de nombreux obstacles dans sa navette parlementaire, voté une première fois par l’Assemblée nationale, il avait été validé par le Sénat quelques semaines plus tard, avant d’être stoppé net lors de la dissolution de l’Assemblée nationale. Parmi les priorités de la nouvelle mandature, le texte a finalement rapidement été modifié, validé par la commission paritaire et voté ce jeudi 7 novembre.
Ce que change la loi
Concrètement, ce que le texte prévoit et va changer une fois promulguée au journal officiel, c’est d’abord l’avantage fiscal. Jusqu’à présent, un propriétaire avait fiscalement un intérêt comparatif à mettre son logement en location meublé de tourisme, par rapport à la location à l’année. Le texte va ainsi ramener la niche fiscale des locations à l’année au même niveau que les meublés. Les meublés classés comme les gîtes ruraux ne sont pas concernés qui bénéficieront d’un abattement de 50% pour un chiffre d’affaires inférieur à 77.700 euros.
Autre changement prévu par la loi, le pouvoir donné aux élus sur ce sujet. En effet, les communes pourront donner des autorisations préalables à la location touristique, instaurer des quotas de meublés de tourisme, voire des zonages réservés à la résidence principale en zones tendues. Au Pays basque, l’agglomération avait déjà mis en place une règle de compensation pour limiter le nombre de meublés de tourisme qui ont explosé ces dernières années.
Et enfin, le dernier point majeur de cette loi concerne les diagnostics de performance énergétique. Si elle ne concernait que les locations à l’année, désormais, les meublés de tourisme devront aussi s’y plier. Et donc respecter par exemple le calendrier d’interdiction des passoires énergétiques.