Augmentation de la CFE : l’appel de la CAPB rejeté
Jean René Etchegaray annonce se pourvoir en cassation dans l'affaire de l'augmentation de la CFE. Crédits : Anthony Michel
La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal administratif dans l’affaire de l’augmentation de la cotisation foncière des entreprises. « Il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération » selon le juge. De son côté, le président de la CAPB a indiqué qu’il allait se pourvoir en cassation.
Un nouveau revers pour l’agglomération Pays basque dans le dossier de l’augmentation de la CFE. Pour rappel, la collectivité avait en mars dernier pris une délibération visant à augmenter le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises, la passant de 28,49 à 29,91%. Une décision qui n’avait pas manqué d’indigner de nombreux chefs d’entreprise, dans la voix entre autres d’André Garreta, président de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Bayonne Pays basque, qui avait non seulement dénoncé, mais également diffusé une pétition.
De son côté, le préfet était allé plus loin et avait contesté cette hausse devant le tribunal administratif, qui lui avait donné raison dans une décision du 22 août dernier. Décision contre laquelle la Communauté d’agglomération Pays Basque avait fait appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Ce 3 octobre, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’appel de la CAPB expliquant dans sa décision qu’il « existait un doute sérieux sur la légalité de la délibération ». Le juge poursuit, en soulignant « qu’aucun élément au dossier ne permet de corroborer les explications de la communauté d’agglomération du Pays basque selon lesquelles elle aurait choisi, pour augmenter le taux de la cotisation foncière des entreprises, d’utiliser la réserve d’augmentation qu’elle aurait constituée en ne procédant à aucune augmentation de cet impôt durant les trois années précédentes ». Par ailleurs, le tribunal explique que « rien n’indique que les élus aient été éclairés sur ce choix, ni que l’administration fiscale en ait été régulièrement informée ».
Pourvoi en cassation
Si tôt rendue, la décision a été commentée par la Communauté d’agglomération Pays basque par la voix de son président dans une conférence de presse organisée à la hâte. Jean René Etchegaray a commencé par déclarer son intention de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat. « Je ne conteste pas une décision juridictionnelle, mais j'estime que cette décision n'est pas juridiquement fondée ». Il a également annoncé une demande de sursis à exécution pour obtenir rapidement une position de la haute juridiction administrative.
Jean René Etchegaray a précisé que « le paradoxe de cette affaire, c'est que le juge ne conteste pas que nous soyons fondés, au fond, à augmenter la fiscalité. Le seul reproche qui nous est fait concerne la forme ». Il a rappelé que la CAPB n'avait pas augmenté la CFE depuis sa création en 2017, tandis que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties avait été relevé.
Concernant le devoir d'information des élus, il a exprimé sa préoccupation, affirmant qu'il est « impossible de considérer que le devoir d'information des élus se réduise à la reprise des dispositions du code général ». Le président de la CAPB s’appuie notamment sur le débat qui avait eu lieu lors du vote de la délibération en mars dernier.
L’augmentation de la CFE sera donc prochainement entre les mains du Conseil d’Etat. En attendant, ce sont environ 2 millions d’euros qui pourraient venir à manquer si le juge suivait la décision du tribunal administratif. Une somme « pour laquelle nous avons provisionné » poursuit le représentant de l’agglomération. La suite, au prochain épisode. Mais pour l’heure, la CFE n’augmente pas.