Réforme des indépendants : à quels changements s’attendre ?
Dans le cadre du salon Solo&Co Days, organisé en ligne les 3 et 4 février 2022, puis en présentiel à Bordeaux le 14 avril, Placéco vous propose une série d'articles pratiques destinés à accompagner les indépendants qui se lancent., tentent de faire décoller leur activité, ou cherchent des réponses à leurs questions du quotidien.
Le Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, voté le 10 janvier par les députés, prépare l'uniformisation des statuts - photo Assemblée nationale
Adoptée par l’Assemblée nationale, une série de mesures devrait modifier, courant 2022, certains statuts, droits et formalités administratives concernant les travailleurs indépendants dans l'optique de mieux les protéger, les accompagner et de simplifier leur quotidien.
La crise sanitaire a souligné la nécessité de remettre à plat le statut et les droits des travailleurs indépendants, à plus forte raison quand le nombre de ces entrepreneurs en solo ne cesse de croître. Selon l’Urssaf, à fin 2020, on comptait ainsi 3,8 millions d’indépendants en France, un chiffre en progression de 8,2% par rapport à 2019. Une augmentation qui doit beaucoup au succès du statut simplifié de la micro-entreprise, fusionnée en 2016 avec le régime de l'auto-entrepreneur, qui représente aujourd’hui plus de 50,7% des indépendants.
Sa popularité a d'ailleurs entraîné un certain de nombre de mesures visant à simplifier et pérenniser la micro-entreprise. Engagées depuis 2017, elles prévoient exemple l'allégement de certaines charges, l'exonération de la CFE pour les entreprises réalisant un CA de moins de 5000€, le doublement des plafonds de CA pour les micro-entrepreneurs, sans oublier la suppression du RSI, Régime Social des Indépendants, et l'intégration des micro-entrepreneurs au régime général de sécurité sociale. Mais quid des autres catégories d'indépendants ?
Un projet de loi adopté, ce 10 janvier, à l’Assemblée nationale
Porté par le gouvernement, un plan désormais plus vaste, comprenant une vingtaine de mesures, a été proposé et présenté en septembre dernier par Emmanuel Macron dans l’optique de mieux protéger les travailleurs indépendants, de les accompagner et simplifier leurs démarches administratives. Validé par le Sénat en octobre dernier, ces mesures ont fait l'objet d’une procédure législative accélérée. Adoptées de principe par l’Assemblée nationale, en décembre dernier, via le vote de la Loi de finances et du financement de la sécurité sociale, elles se matérialisent au travers du « Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » voté par les députés ce lundi 10 janvier. Bien qu’il faille attendre la tenue d’une commission mixte-paritaire et la promulgation de la loi, au mieux au mois de mars, les indépendants peuvent de ce fait s’attendre à ce que ces dispositifs soient mis en application courant 2022.
Droits maternité, maladie, retraite : l’effet « crise sanitaire » pris en compte
Les premières mesures s'attachent à la prise en compte de la crise sanitaire et son impact économique sur le niveau d’activité des indépendants. Beaucoup ont en effet vu ces deux dernières années leurs revenus baisser. Le montant des< Indemnités journalières auxquels ils peuvent prétendre (arrêt maladie, maternité et paternité) en a été impacté. Avec cette mesure exceptionnelle, les indemnités journalières seront ainsi calculées sans prise en compte des revenus de 2020.
Pour certains secteurs (tourisme, évènementiel, culture, restauration et hôtellerie, sport), les droits à la retraite seront préservés en 2020 et 2021 quelle que soit la perte de revenus durant la crise. Un délai d’un an supplémentaire, en raison de la crise sanitaire, est de même accordé pour la demande d’exonération des plus plus-values professionnelles de cession d’entreprises lors d’un départ à la retraite.
Formation, reprise de fonds de commerce, cession d’entreprises…
D’autres changements, concernant la formation, la cession et la transmission d’entreprises ont été projetés pour les cédants comme les repreneurs. Côté formation, le bât blesse en effet lorsqu’on est indépendant. Seuls 16% bénéficient de dispositifs de financement de formation par leurs fonds d’assurance. La loi prévoit ainsi de doubler le montant de crédit d’impôt accordé pour de la formation.
Pour dynamiser la reprise de fonds de commerce, un dispositif va permettre de déduire du résultat imposable de l’entreprise l’amortissement pratiqué en comptabilité, ce qui va générer des économies d’impôt. Par exemple l’entrepreneur qui a acquis un fonds de commerce de 100 000€ pourrait déduire de ses impôts 10 000€ par an pendant dix ans. De même, dans le cadre d’une cession d’entreprise, l’indépendant pourrait bénéficier d’une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la vente.
Entrepreneur individuel : un statut unique, séparer le patrimoine pro et perso
C’est l’une des mesures-phare du « Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante », adopté ce lundi par les députés. S’il faut attendre une validation totale et d’éventuelles modifications à la marge, l’esprit général de cet article de loi sera de mieux protéger le patrimoine personnel de l’indépendant. Cette mesure en effet vise à éviter la « double peine » à l’entrepreneur en situation de liquidation judiciaire, qui sous le statut EI (Entreprise Individuelle) pouvait jusqu’alors se voir saisir pour remboursement de ses dettes, son patrimoine professionnel mais également son patrimoine personnel.
Pour les entrepreneurs individuels en effet, il existait jusqu’alors deux statuts ; l’Entreprise individuelle (EI) et l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Ce second statut juridique sera supprimé après l’entrée en vigueur de la loi et un statut unique sera donc créé, protégeant le patrimoine personnel. Pour les entreprises déjà créées, la protection ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances. Il n’en reste pas moins qu’un doute persiste concernant les prêts par des banques, qui risquent de continuer à demander des cautions personnelles à l’indépendant. Faute de ne pouvoir obtenir le prêt, l’entrepreneur pourrait en effet, de son chef, décider d’engager son patrimoine personnel.
Des droits sociaux élargis
D’autres dispositifs visent à accroître la protection sociale des indépendants, notamment en pouvant accéder à des indemnités chômage. Très restrictif, l’ATI, Allocation pour les Travailleurs Indépendants, accessible depuis seulement 2019, serait élargi désormais aux indépendants, cessant leur activité sans forcément faire l’objet d’une liquidation ou redressement judiciaire, accusant une baisse de revenus et justifiant d’un chiffre d’affaires de 10 000€ non plus sur la dernière année mais l’une des deux dernières années d’activité.
Le « plan indépendant » prévoit également des mesures pour faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales dans le cadre d’une procédure de surendettement de particuliers. De plus, les indépendants commerçants et artisans, qui paient leurs contributions au trimestre, pourront déclarer au fil de l’eau leur revenu estimé et payer leurs contributions sociales sur l’état réel de leur activité. Un système qui permettra de payer ses parts sociales en adéquation avec ses rentrées d’argent. Enfin, il sera possible d’actualiser son revenu estimé, qui sert de base pour payer le montant des cotisations prévisionnelles, sans crainte de sous-estimer son revenu définitif et d’en être pénalisé…
De nombreuses autres mesures prévoient de simplifier le passage en société ainsi que diverses démarches administratives, notamment pour les micro-entrepreneurs : déclaration du chiffre d’affaires immédiate, délais pour choisir son régime d’imposition, meilleure accessibilité aux attestations de vigilance…
Autant de changements sur lesquels nous reviendrons plus en détail dans la suite de notre dossier consacré aux travailleurs indépendants avec deux volets à venir sur la gestion administrative et la protection sociale.