Un bail à construire sur l'ensemble des ZAE d'Oléron

Régi par le Code de la construction de l'habitation, « le bail à construire est un contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue un terrain (nu ou déjà bâti) avec l'obligation pour le locataire (le preneur) d'y édifier des constructions et de les conserver en bon état d'entretien le temps du bail ».

La Communauté de communes d'Oléron a annoncé mettre en œuvre un tel contrat. À cet effet, les terrains disponibles en zone d'activité économique seront désormais proposés aux entreprises par ce biais. « En commercialisant des terrains via des baux à construction, l’objectif pour la collectivité est d’éviter la spéculation et les mutations d’usage des locaux d’activité économique. Contrairement à une cession foncière, le bail à construire permet de garantir l’usage, l’entretien et la pérennité du bâti durant toute sa durée », confirme Christophe Sueur, vice-président en charge du développement économique.

Un bail à construire de 50 ans 

La mise en place du bail à construire intervient dans un contexte de raréfaction du foncier, où son utilisation pour le développement économique se retrouve en concurrence avec d’autres usages. Initialement, la durée d'un bail à construire est comprise entre 18 et 99 ans, la Communauté de communes d'Oléron propose une durée de 50 ans permettant aux entreprises d'amortir la construction de leur bâtiment. Par le bail à construire, le preneur (l’entreprise) s’engage à verser un loyer annuel au bailleur (la CdC). « L’entreprise dispose alors d’un droit réel immobilier sur les constructions qu’elle fait édifier : ce qui lui permet, si nécessaire, de mettre en place une hypothèque bancaire, est-il indiqué sur un communiqué, l’entreprise obtient également le droit de céder et de louer le bâti, sous réserve que la nouvelle entreprise implantée exerce aussi une activité conforme au règlement de la ZAE. »