Indépendants : quel statut choisir entre micro-entreprise et entreprise individuelle ?

Il n’existe pas de définition juridique de l’indépendant. De ce fait, les travailleurs indépendants recouvrent des régimes et des profils très diversifiés : petits commerçants (coiffeur, restaurateur…), professionnels libéraux de la santé, du conseil ou des services (médecin, infirmière, expert-comptable, notaire, graphiste, designer…), artisans, travailleurs collaborant avec des plateformes (taxi Uber, livreurs…), sans compter les exploitants agricoles…

Tous ont cependant en commun « d’être à leur compte » et leur propre patron et sont, contrairement au statut de salarié, sans lien de subordination juridique. Ils sont de fait autonome dans la gestion de leur organisation et de leur emploi du temps, le choix de leurs clients, leurs grilles de tarifs…. À chacun ainsi poser comme première pierre de leur édifice le choix d’un statut juridique (à l’exception des professions réglementées dans la santé ou le juridique).

Trois choix sont possibles :

- Micro-entrepreneur
- Entreprise Individuelle (EI)
- Création de sociétés (SASU, EURL,SARL…)

Ils présentent une forme de gradation à la fois dans la taille et le type d’activité professionnelle que l’on veut mener et dans la complexité de gestion du régime.

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Micro-entrepreneur : pour se lancer ou exercer une activité complémentaire

De fait, le régime le plus simple d’accès, en termes de démarches administratives et de comptabilité, est celui d’autoentrepreneur, créé en 2009 et requalifié de micro-entrepreneur en 2014. Plus de la moitié aujourd’hui des indépendants ont opté pour ce statut qui rencontre un fort succès. Ils exercent généralement dans des domaines tels que les prestations de service (communication, graphistes, conseils marketing…), la livraison à domicile, le commerce de détail hors magasin, les activités culturelles et artistiques… Ce régime, de fait, est particulièrement adapté à ceux dont l’activité ne requiert pas d’installation, de location de locaux et de forts investissements.

Du fait de plafonds liés au chiffre d’affaires, il est de même le régime idéal pour tester une activité, prendre le pouls de premiers marchés ou lorsqu’on souhaite exercer une activité complémentaire en sus d’une activité salariale, de ses revenus de retraités ou de jobs étudiants... Sur un plan juridique, ce régime fait partie des entreprises dites « individuelles », mais elles relèvent du régime fiscal de la microentreprise.

Les plus 

Les démarches de création et de gestion sont simples, gérables facilement en ligne et gratuites. Aucun capital n’est nécessaire. On peut également bénéficier, à la création et durant un an, d’exonération de cotisations sociales (ACRE) lorsqu’est notamment demandeur d’emploi ou bénéficiaire de minimums sociaux.

Un des grands succès de ce statut est également la dispense de TVA que vous ne facturez pas à vos clients mais que vous ne récupérez pas non plus sur les achats liés à votre activité professionnelle. Attention, cependant, passer un certain seuil de chiffres d’affaires annuels, le micro-entrepreneur devra s’acquitter de la TVA : 94 300€ pour de la vente de marchandises et 36 500€ pour de la prestation de services.

La comptabilité est également simplifiée. A vous de faire un registre de vos recettes et achats pour savoir où vous en êtes, mais aucun bilan annuel n’est demandé. Vous devez quand même conserver les factures émises auprès de vos clients et les déclarations de vos CA. Lorsque votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez ni impôt sur le revenu ni cotisations sociales, mais il est tout de même nécessaire de procéder à une déclaration de recettes.

Les moins 

Le microentrepreneur ne peut pas déduire ses frais (téléphone, déplacements…) ni amortir son matériel. Il est donc judicieux d’opter pour ce régime lorsque son activité demande peu de charges ni investissement. 

Des limites aux chiffres d’affaires: même si ce montant plafond a été revu à la hausse, des seuils de chiffres d’affaires peuvent contraindre l’autoentrepreneur s’il souhaite garder ce régime de microentreprise. Pour les prestations de service, ce montant annuel est plafonné à 72 600€ et à 176 200€ pour les activités de ventes de marchandises, denrées à emporter ou sur place, prestations d’hébergement… S’ils dépassent ces plafonds de chiffre d’affaires, ils basculent de ce fait sous le régime de l‘EI, Entreprise Individuelle. 

S’il est possible à priori d’embaucher sous ce régime, ces plafonds en termes de chiffre d’affaires limite l’intérêt d’une embauche.

Ce statut ne doit pas être, pour certaines professions, un choix par « défaut » ou imposé par un commanditaire qui auparavant assurait des contrats salariés ; les avantages sociaux étant moindres que sous le statut salarié.

Modalités 

Pour créer sa microentreprise, la démarche se fait en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Selon votre type d’activité (libéral, commercial, artisanal), vous serez dirigés vers votre CFE, Centre de Formalités des Entreprises compétents (Urssaf, Tribunal de commerce, Chambre des métiers et de l’Artisanat). Suite à son enregistrement, il faut attendre 8 à 15 jours avant de recevoir son numéro SIRET, nécessaire pour effectuer vos premières factures. Vous devez recevoir également dans les 15 jours votre notification d’affiliation à la sécurité sociale. L’Urssaf confirme votre affiliation dans un durée de 4 à 6 semaines après votre enregistrement.

La déclaration du chiffre d’affaires est une obligation (la non-déclaration peut entrainer des pénalités) et s’effectue en ligne sur le site précité. On peut choisir de la faire tous les mois (recommandé lorsqu’est inscrit à Pole Emploi) ou tous les trimestres. Elles ne concernent que les sommes encaissées, pas celles facturées. On peut également y effectuer le paiement de ses cotisations, obtenir des attestations…Vous devez choisir d’opter ou non pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, soit la possibilité de payer son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales. Le « Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante » voté par les députés mi-janvier 2022 prévoit des changements : les micro-entrepreneurs pourront désormais déclarer leur chiffre d’affaires dès le début de leur activité et n’ont plus à attendre trois mois pour le faire, ce qui leur permettront de bénéficier plus rapidement aux attestations lui ouvrant des droits. Les attestations de vigilance, qui permettent notamment de postuler à des appels d’offres publics, seront accessibles désormais aux cotisants démarrant leur activité. 

Parmi les obligations : les commerçants et les artisans doivent s’immatriculer auprès du Registre de commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers, ouvrir un compte-bancaire dédié à l’activité professionnelle (sauf si votre CA sera de moins de 10 000€ pendant deux années).

L’entreprise individuelle (EI) : un statut non limité en termes de chiffre d’affaires

Si, avant de créer votre société, vous prévoyez, selon vos accords à venir avec certains clients ou selon votre étude de marché, de dépasser les plafonds de chiffres d’affaires imposés sous le statut de micro-entreprenariat, autant opter de suite pour le régime d’Entreprise Individuelle. Il offre de plus une différence d’importance : la base des calculs de cotisations se fait non pas sur le chiffre d’affaires mais sur le bénéfice net. Il est donc davantage approprié aux activités qui engendrent des charges, dépenses et investissements. De plus, il est imposé au barème classique de l’impôt sur le revenu et non des sociétés. Sur le plan social, l’entrepreneur individuel doit payer des charges sur la base du bénéfice imposable.

Les plus

Les formalités de création d’une EI sont relativement simples et aucun capital de départ n’est demandé, ni frais de structure. Jusqu’alors l’entrepreneur individuelle engageait son patrimoine personnel (à l’exception de sa résidence principale) dans son aventure professionnelle, sauf s’il avait opté pour le statut EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Il était ainsi vulnérable face à d’éventuelles dettes ou saisies. La loi à venir en faveur des indépendants, qui devrait être appliquée courant 2022, séparera désormais, d’emblée et pour tous, les deux patrimoines pour mieux protéger l’entrepreneur individuel. De ce fait, le statut d’EIRL sera désormais supprimé et un statut unique et protecteur sera créé.

Ce projet de loi prévoit également de faciliter la transmission ou le passage en société, lorsque l’on souhaite développer encore davantage la taille de son entreprise. Les procédures juridiques seront simplifiées, en seule opération et non plus contrat par contrat pour chaque bien, pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent basculer vers le statut de société ou lorsqu’il souhaite transmettre leur entreprise à un tiers, notamment lorsqu’il prend sa retraite.

Les moins 

L’entrepreneur individuel a obligation de fournir une comptabilité à jour et plus rigoureuse sur ses charges et recettes et de déclarer ses comptes annuels à l’administration fiscale (bilan, compte de résultats, annexe). Au niveau de sa déclaration d’impôt, le prélèvement libératoire n’est pas possible. L’entrepreneur individuel est, contrairement au micro-entrepreneur, contraint de collecter la TVA et procéder à des déclarations de TVA auprès de l’administration.

Les formalités

Si vous choisissez ce régime, vous devez vous enregistrer auprès du Centre de Formalités des entreprises (CFE) de votre secteur d’activité (Urssaf, Tribunal de commerce, Chambre des métiers et de l’Artisanat) et remplir un formulaire de demande d’immatriculation qui dépend de la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale). Il faut ensuite fournir plusieurs justificatifs (occupation de locaux, pièce d’identité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation…). Pour immatriculer votre entreprise, vous pouvez aussi utiliser le portail guichet-entreprises.fr. Si vous souhaitez bénéficier d’aide à la création (ACCRE), il est plus judicieux d’en faire la demande dès les démarches d’immatriculation.

Testé en phase expérimental, un dispositif va permettre une modulation des cotisations en temps réel, afin de mieux adapter les prélèvements au variations d‘activité de l’entrepreneur. Il vient d’être généralisé à l’ensemble des commerçants et artisans payant leurs cotisations au trimestre. L’Urssaf prévoit d’élargir ce dispositif aux libéraux en 2023.

Créer une société en étant gérant majoritaire

Si l’on projette un fort développement, de recruter plusieurs salariés, mieux vaut dès lors tabler sur l’échelle supérieure : la création de société. Deux formes sont particulièrement adaptées lorsqu’on reste seul aux manettes : l’EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la SASU, Société par actions simplifiée unipersonnelle. Passer en société va permettre en effet de donner du poids dans ses relations avec les partenaires commerciaux. L’exercice en société permet par ailleurs d’opter pour l’impôt sur les sociétés, qui, contrairement à l’impôt sur le revenu, est fixe. En revanche, les démarches administratives sont plus lourdes et complexes nécessitant la rédaction de statuts juridiques, de déposer un capital social, de s’immatriculer, publier une annonce légale…, ce qui entraine de frais et par suite, une gestion comptable très rigoureuse. Là, une autre aventure débute….