Crise du logement : quand la proposition de loi transpartisane sera-t-elle étudiée ? - Premium

Proposition de loi transpartisane pour remédier aux déséquilibres du marché locatif acte 2. Sur Placéco Pays basque, nous vous parlions au printemps de ce texte coécrit par le député socialiste de la 4ème circonscription des Pyrénées-Atlantiques, Iñaki Echaniz. Un article transpartisan puisque d’autres députés de tout bord l’avaient également signé. Dont des élus de la majorité présidentielle. Parmi eux, Annaïg Le Meur, députée du Finistère, et Guillaume Kasbarian d’Eure-et -Loir, qui étaient de passage à Bayonne en fin de semaine dernière pour faire la promotion de leur texte. Avec le soutien de l’édile de la ville. « Nous manquons d’un certain nombre d’outils réglementaires et législatifs » déplore Jean-René Etchegaray. « Il y a une double crise » reprend Guillaume Kasbarian. « Celle de l’offre avec une grande difficulté des Basques et des travailleurs à se loger, ainsi que de la demande avec des taux d’intérêt très élevés ». Alors pour répondre à cette problématique, les députés ont ressorti du placard la proposition de loi faite au printemps, qui n’avait pas passé l’étape des présidents de groupes parlementaires au printemps. « On aurait aimé qu’il soit présenté lors du premier semestre, mais il y a eu d’autres considérations à l’agenda, et ça a pris plus de temps que prévu » commente Guillaume Kasbarian. Alors les élus ont donc décidé de représenter la même mouture, composée de trois articles. La volonté reste identique, limiter l’impact des meublés de tourisme sur l’offre locative à l’année. Ainsi, des onze articles initiaux, avaient abouti trois articles. « C’est une proposition de consensus » souligne Annaïg Le Meur. Un premier prévoit de soumettre les logements en location de courte durée aux diagnostics de performances énergétiques, comme le sont ceux qui sont loués à l’année. Car selon l’élue de Bretagne, « certaines personnes qui ne voulaient pas faire des travaux de rénovation thermique sont passées d’une location à l’année, à une de courte durée pour éviter d’avoir à le faire ». Le second article prévoit de donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, et de leur donner la possibilité de classer les destinations pour les nouvelles opérations de constructions. « On devrait partir sur un terme de servitude qui devrait donc permettre aux collectivités de déterminer un endroit dédié à la résidence principale » poursuit Annaïg le Meur. Le troisième article veut réorganiser la fiscalité des logements meublés dans les zones tendues (hors station de montagne). Ainsi, l’article de loi prévoit que ceux qui sont classés bénéficieront d’un régime à 50% de niche fiscale contre 71 jusqu’à présent, avec un plafond de chiffre d’affaires de 30.000 euros (contre 176.200 euros jusqu’à présent), et enfin les non-classés passeront à un régime de 30% de niche fiscale et un plafond de 15.000 euros. Une proposition de loi qui pourrait contraindre une partie de l’offre en meublés saisonniers sur la côte basque, dont l’intégralité des communes font partie de la zone tendue. Quel calendrier ?En faisant la campagne de promotion de leur texte de loi, les élus espèrent convaincre cette fois. « On veut qu’il passe sur le dessus de la pile » sourit Guillaume Kasbarian. Première échéance, le faire adopter dans le cadre du projet de loi de finance. Le budget 2024 qui doit être voté d’ici la fin de cette année, et qui « comme nous avons une majorité relative au Parlement, devrait passer par 49.3 » précise l’élu. De quoi mettre en danger la proposition de loi transpartisane. Ainsi, l’autre possibilité serait d’attendre la prochaine Journée de l'Assemblée nationale prévue en décembre prochain. À défaut, l’opposition pourrait aussi s’en emparer et le glisser lors de leurs niches parlementaires.Enfin dernière option, attendre jusqu’en 2024, où un projet de loi sur le logement est prévu par la majorité. Reste que toutes ces solutions prendront du temps. « Globalement, entre les présentations et les navettes parlementaires, ça devrait avoisiner une année » précisent les élus de la majorité.Lors d'une manifestation organisée pour dénoncer le mal logement à Bayonne. Crédits : Anthony Michel

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