Transmettre familialement son entreprise grâce au pacte Dutreil

Pour être éligible au Dutreil, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ce qui exclut les sociétés patrimoniales notamment. 

Avant la transmission, il convient de conclure, pour une durée minimum de deux ans, un engagement de conservation des titres représentant, pour une société non cotée, au minimum 17% des droits financiers et 34 % des droits de vote. 

Après la transmission, chacun des bénéficiaires doit s’engager, à conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif. 

Enfin, il est nécessaire que l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la donation exerce une fonction de direction pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années qui suivent la transmission.

Ces conditions remplies, la donation peut être réalisée en pleine propriété ou en nue-propriété.

Dans le premier cas, une réduction de droits supplémentaires de 50 % s’applique si le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Dans le second cas, la base imposable est réduite de la valeur de l’usufruit réservé, calculée d’après le barème de l’article 669 du CGI.

Attention, les droits de vote de l’usufruitier dans l’entreprise transmise doivent être statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

En l’absence de signature effective d’un pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d’un engagement « réputé acquis » et même d’un engagement « post mortem » en cas de décès du chef d’entreprise.

Cependant, les conditions à réunir pour y prétendre ne sont pas toujours satisfaites et il est vivement recommandé de matérialiser l’engagement de conservation, même s’il n’y a pas de projet de donation immédiat.

Par exemple, M. et Mme Martin âgés de 65 ans donnent les titres de leur entreprise valorisée 10 millions d’euros à leurs deux enfants. Il est possible d’illustrer la puissance du dispositif par un rapide exemple consistant en une transmission d’entreprise valorisée 10 millions d'euros par deux parents âgés de 65 ans à leurs deux enfants. Sous le régime de droit commun, le coût de la transmission serait de 16 % de la valeur transmise pour une donation en nue-propriété et de 33 % pour une donation en pleine propriété. Avec un Dutreil, les droits passent à 2 % de la valeur transmise pour les deux types de donation.

Le cas des sociétés holdings

Un des points d’attention concerne l’application du dispositif à un groupe de sociétés, structuré via une holding. Deux cas de figure peuvent se présenter ici avec une différence majeure selon que l’on se trouve en présence d’une holding animatrice d’un groupe ou d’une holding passive.

Si, dans le premier cas, l’avantage s’applique sur la totalité de la valeur des titres transmis, l’activité civile de la holding passive ne lui permet pas de remplir les conditions et l’abattement ne s’appliquera que de manière indirecte, à proportion de la quote-part de la participation éligible dans l’actif de la société de tête.

Les holdings animatrices sont celles qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, contribuent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

Mais cette notion peut être sujette à interprétation et une erreur d’appréciation peut entraîner la remise en cause du dispositif avec des conséquences financières parfois dramatiques. La preuve étant toujours à la charge du contribuable il convient de se constituer un dossier d’éléments remontant, parfois, à plusieurs années avant et après la transmission.

À l’occasion de nombreux contentieux, la jurisprudence s’est attachée à rechercher la matérialité et l’effectivité de ces critères. Ainsi, l'animation est établie sur la base d'un faisceau d'indices. À titre d’exemple, un objet social adapté, l’existence d’une convention d’animation et la tenue de PV (Procès Verbal) d’organes sociaux montrant que la holding définit la politique générale et en contrôle la bonne exécution par ses filiales constituent des éléments de preuve.

L’activité d’animation devant par ailleurs être exercée à titre principal, la valeur des titres des participations animées doit représenter plus de la moitié de la valeur des actifs de la holding.

Même en l’absence de projet de donation à court terme, on ne peut que recommander de travailler en amont sur cette notion d’animation, le cas échéant avec un avocat, pour être totalement opérationnel le jour où la question se posera.

Si la transmission de son outil professionnel est avant tout une aventure humaine, il faut aussi composer avec la fiscalité pour parvenir à maintenir l’entreprise dans la famille.